Soumettre son projet/Faire rapport
LE PROTOCOLE
Ce protocole concerne la soumission de projets et l’utilisation de dons.
1. Domaines caritatifs et notamment buts actuellement poursuivis
- La recherche permettant d’identifier les mécanismes des maladies (entre autres dégénératives, tumorales, infectieuses ou mentales),
- Le développement de nouvelles stratégies diagnostiques et thérapeutiques pour le traitement de ces affections,
- L’aide à des personnes atteintes dans leur santé en raison de ces maladies, par la prise en charge d’activités visant à améliorer leurs conditions de vie,
- L’encadrement et le soutien aux activités de personnes âgées ou handicapées,
- La formation et le perfectionnement de jeunes particulièrement motivés,
- L’encouragement d’institutions présentant des qualités particulières dans le domaine de la musique, ayant vocation à créer,
programmer et abriter des concerts de haut niveau, ainsi qu’à former et encourager des jeunes talents sur la voie professionnelle. - Le soutien à des actions très ciblées dans l’observation ou la préservation de l’environnement (pour ce domaine uniquement, il convient de nous contacter avant de rédiger la demande).
2. Requérant d’un soutien
Toute personne habilitée à représenter une institution à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique peut formuler une demande de soutien ayant trait aux buts susmentionnés.
3. Bénéficiaire
Tout bénéficiaire doit être une institution à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique.
4. Contenu d’une demande de soutien
La demande de soutien contient des informations à jour et concises sur la pertinence du projet présenté, les conditions de sa réalisation, les démarches financières en cours et les ressources éventuellement sollicitées auprès de tiers ou déjà obtenues; ces informations sont justifiées par des documents détaillés. Elle est rédigée en français (si nécessaire en anglais, allemand ou italien) dans des termes à la portée de non-spécialistes et résumée, notamment à l’aide du formulaire ad hoc. Le montant demandé doit être justifié dans le cadre d’un budget précis et l’allocation envisagée doit être clairement détaillée et définie dans le temps.
Ne sont pas pris en considération :
- les dépenses pouvant être subventionnées prioritairement par des organismes publics,
- tout type de dépense ne pouvant être justifié et ne servant pas directement pour la conduite et la réalisation du projet,
- la compensation d’un résultat d’exploitation déficitaire ou d’une opération déficitaire déjà réalisée.
Il est précisé que toute demande de soutien doit faire l’objet d’un envoi séparé et ne peut pas être intégrée dans la rédaction d’un rapport d’activité ou d’une situation intermédiaire.
Il en va de même pour les éventuelles demandes de réaffectation.
5. Période de soumission et traitement d’une demande de soutien
En principe, les demandes sont traitées dans le trimestre suivant leur présentation.
Ce processus peut être retardé en cas de demande d’informations complémentaires.
Les demandes portant sur la programmation d’événements, notamment musicaux, doivent être déposées au minimum quatre mois avant la date planifiée.
6. Devoirs du bénéficiaire d’un don
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le don selon la demande de soutien qu’il a formulée et en fonction des conditions liées à son acceptation.
Aucune convention, contrat de mécénat ou document similaire ne sera considéré si ce point n’a pas été introduit par le requérant au moment de la soumission de sa demande de soutien, l’usage étant la libération de dons avec conditions spécifiques d’affectation.
De plus, il s’engage à :
- fournir un accusé de réception du don,
- signaler toute modification se rapportant notamment :
- à l’organisation et aux statuts de l’institution qu’il représente,
- aux responsables en charge de la gestion du projet,
- aux buts et à l’objet du projet,
- aux conditions et au planning de réalisation,
- au budget du projet présenté et à l’allocation y relative,
- consulter le donateur préalablement à toute réaffectation de don, cette décision devant être prise d’entente avec celui-ci,
- fournir systématiquement des rapports d’activité, ainsi que des rapports financiers, et présenter tout autre document justificatif permettant de vérifier le bon déroulement du projet, ainsi que le champ d’application du don reçu,
- ces documents sont à fournir au plus tard 12 mois après l’octroi du don; un rapport intermédiaire peut être demandé à tout moment.
En cas d’absence d’information, ou si celles-ci sont incomplètes ou erronées, ou si des divergences non justifiées sont constatées par rapport au cadre initial fixé, les conditions ayant permis l’obtention du don pourront être révoquées par le donateur, ce qui pourrait avoir pour conséquence l’arrêt immédiat de la libération du/des don/s ou alors la demande de reddition partielle ou totale du/des don/s versé/s.
Le bénéficiaire s’engage à justifier au donateur un éventuel solde non dépensé, afin qu’il soit restitué ou réaffecté, selon la décision qui aura été prise d’entente avec le donateur.
Dès lors, le bénéficiaire s’engage à utiliser ce solde dans les 12 mois suivant la fin d’une période de financement. À défaut, ledit montant pourra être réclamé en retour.
7. Entrée en vigueur et dispositions légales
Les présentes directives entrent en vigueur le 30 octobre 2012. En cas de litige, le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de droit international privé.
Les parties conviennent de tenter de résoudre tout conflit à l’amiable. Toutefois, tout litige survenant de son interprétation, exécution ou inexécution est de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canton de Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal Fédéral.