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Le protocole
Ce protocole concerne la soumission de projets et l’utilisation de dons.
1. Domaines caritatifs et buts actuellement poursuivis
Groupe I:
- la recherche dans le domaine de la médecine et de la biologie, notamment contre le cancer et les maladies dégénératives,
- l’aide à des personnes atteintes dans leur santé en raison de ces maladies, par la prise en charge de soins médicaux.
Groupe II:
- l’aide à des personnes atteintes dans leur santé en raison de ces maladies, par la prise en charge d’activités visant à améliorer leurs conditions de vie,
- l’encadrement et le soutien aux activités de personnes âgées ou handicapées,
- la formation et le perfectionnement de jeunes particulièrement motivés,
- la formation et le développement de la carrière de jeunes talents dans le domaine de la musique,
- le rayonnement d’institutions reconnues dans le domaine de la musique.
2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont des institutions à but non lucratif ou reconnues d’utilité publique et, comme telles, bénéficiant de l’exonération fiscale.
3. Requérants d’un soutien
Toute personne physique, d’entente avec une institution à but non lucratif ou reconnue d’utilité publique et, comme telle, bénéficiant de l’exonération fiscale, peut formuler une demande de soutien ayant trait aux buts susmentionnés.
4. Contenu d’une demande de soutien
La demande de soutien contient des informations concises sur la pertinence du projet présenté, les conditions de sa réalisation, les démarches financières en cours et les ressources déjà obtenues; ces informations sont justifiées par des documents spécifiques.
Elle est rédigée en français (si nécessaire en anglais, allemand, italien ou espagnol) dans des termes à la portée de non-spécalistes et résumée, notamment à l'aide des formulaires ad hoc.
Le montant demandé doit être justifié dans le cadre d’un budget précis et l’allocation envisagée doit être clairement détaillée et définie dans le temps.
Ne sont pas pris en considération :
- les dépenses pouvant être subventionnées par des organismes publics,
- dans le cadre de rétributions, les cotisations et charges sociales non justifiées,
- tout type de dépense ne pouvant être justifié et ne servant pas directement à la réalisation du projet.
5. Période de soumission et traitement d’une demande de soutien
Les demandes de soutien sont, en principe, traitées dans les trois mois suivant la date de leur soumission.
Les demandes présentées après le 30 septembre sont traitées durant le premier trimestre de l’année suivante.
Ce processus peut être retardé en cas de demande d’informations complémentaires.
6. Devoirs du bénéficiaire d’un don
Le bénéficiaire s’engage à utiliser le don selon la demande de soutien qu’il a formulée et en fonction des conditions liées à son acceptation.
Il s’engage plus particulièrement à :
- fournir un accusé de réception du don,
- signaler toute modification se rapportant notamment :
- à l’organisation et aux statuts de l’institution qu’il représente,
- aux responsables en charge de la gestion du projet,
- aux buts et à l’objet du projet,
- aux conditions et au délai de réalisation,
- au budget,
- à l’allocation du don.
- fournir systématiquement des rapports d’activité, des rapports financiers et tout autre document justificatif permettant de vérifier le bon déroulement du projet, ainsi que le champ d’application du don reçu.
Ces documents sont à fournir au plus tard 12 mois après l’octroi du don; un rapport intermédiaire est toutefois demandé selon les cas.
Si des divergences non justifiées sont constatées par rapport au cadre fixé et en cas d’informations incomplètes, voire erronées, les conditions ayant permis l’obtention du don seront entièrement revues, et pourraient aboutir à une demande de restitution de ce dernier.
7. Entrée en vigueur
Les présentes directives sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
